Couverture de Arrêt du conseil d'état qui prescrit ce qui doit être observé pour prévenir les fraudes des maitres cartiers dans la perception des droits sur les cartes

Arrêt du conseil d'état qui prescrit ce qui doit être observé pour prévenir les fraudes des maitres cartiers dans la perception des droits sur les cartes

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1747
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

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	1747	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted

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