Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat qui porte que nul habitant de Lyon, excepté ceux qui en sont en originaires, ne pourra jouir des privilèges, droits d'aides accordés aux bourgeois de ladite ville qu'après une résidence de dix années consécutives

Arrêt du Conseil d'Etat qui porte que nul habitant de Lyon, excepté ceux qui en sont en originaires, ne pourra jouir des privilèges, droits d'aides accordés aux bourgeois de ladite ville qu'après une résidence de dix années consécutives

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1738
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1738	impr. de P. Prault	—	—	Paris	Vinted

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