Arrêt du Conseil d'Etat qui permet aux sous-fermiers du domaine de percevoir à leur profit les droits dus aux mutations par échange dans toutes les paroisses dont les acquereurs par province ou généralité n'ont pas exécuté la déclaration du 16 février 1715
- Première parution
- 1737
- Éditeur
- imp. de PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1737 | imp. de Prault | — | — | Paris | Vinted |