Arrêt du conseil d'état qui permet aux propriétaires des rentes sur les aides et gabelles et sur les postes, qui n'ont pu jusqu'à présent en faire la conversion au denier vingt à cause des empêchements, seront reçus à faire la conversion pendant les mois de février et mars
- Première parution
- 1700
- Éditeur
- imp. de LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1700 | imp. de Léonard | — | — | Paris | Vinted |