Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux propriétaires, ayant permission de revente, des tabacs de déclaration, tant en corde qu'en poudre, marqués de la marque de P. Le Sueur, d'en continuer la vente au public, savoir
ceux à qui il en reste 300 livres et au-dessous, pendant trois mois ; et ceux qui en ont 300 livres et au-dessus, pendant un an
- Première parution
- 1727
- Éditeur
- imp. de J.-B.-C. Ballard(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1727 | imp. de J.-B.-C. Ballard | — | — | (Paris) | Vinted |