Arrêt du conseil d'état qui permet aux officiers autorisés à emprunter avec exemption de retenue pour leurs finances et augmentations de finances, de faire payer à ceux qui leur ont prêté, la retenue du dixième
- Première parution
- 1766
- Éditeur
- imp. de Prault(S. l.)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1766 | imp. de Prault | — | — | (S. l.) | Vinted |