Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux maîtres mulquiniers de la ville de Valenciennes d'envoyer filer leurs lins sur terre étrangère jusqu'à la concurrence de six livres pesant chaque envoi, et d'en retirer le fil sans payer aucun droit de sortie ni d'entrée — France. Conseil d'État (13..-1791)