SL
Arrêt du conseil d'état qui permet aux maitres et gardes du corps des marchands épiciers et apothicaires épiciers de Paris, de continuer de recevoir pendant 12 années six marchands sans qualités, par chacune des 6 premières années et 4 par chacune des 6 années suivantes — France. Conseil d'État (13..-1791)