Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux maire et échevins d'Angers de stipuler dans les contrats d'emprunts l'exemption de la retenue du dixième des rentes qu'ils constitueront pour raison de la finance des offices municipaux réunis au corps de la ville par arrêt du 11 janvier 1735

Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux maire et échevins d'Angers de stipuler dans les contrats d'emprunts l'exemption de la retenue du dixième des rentes qu'ils constitueront pour raison de la finance des offices municipaux réunis au corps de la ville par arrêt du 11 janvier 1735

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1736
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1736	impr. de P. Prault	—	—	Paris

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