Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux greffiers et autres officiers de justice de faire contrôler jusqu'au 30 juin 1726 les adjudications de bois et autres actes par eux reçus et de nature à pouvoir être également passés devant notaires
- Première parution
- 1726
- Éditeur
- imp. de Vve et M.-G. JouvenelParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1726 | imp. de Vve et M.-G. Jouvenel | — | — | Paris | Vinted |