Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux greffiers des insinuations laïques d'insinuer toutes les lettres mentionnées dans les arrêts des 10 juillet 1725 et 5 janvier 1726, encore que lesdites lettres aient été obtenues avant le 10 juillet 1725, et enregistrées depuis sans avoir été insinuées
- Première parution
- 1742
- Éditeur
- imp. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1742 | imp. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |