SL
Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux adjudicataires des sous-fermes de ses domaines de faire des arrière-baux, à la charge de fournir es mains du sieur Colbert un état certifié de leurs arrière-fermes, avec les noms des preneurs et leurs cautions et le prix desdits baux — France. Conseil d'État (13..-1791)