Arrêt du conseil d'état qui permet aux acquéreurs des rentes créés par édit du présent mois, de faire expédier leurs quittances de finance en leur nom, ou au porteur, aux choix desdits acquéreurs
- Première parution
- 1749
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1749 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |