Arrêt du Conseil d'Etat qui permet au fermier général des droits de papier et parchemin timbrés, pour assurer le payement du bail par lui fait à Louis Lamy, de la sous-ferme desdits droits dans la généralité de Bourgogne, d'établir dans ladite généralité des controleurs de la recette desdits droits
- Première parution
- 1742
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1742 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |