Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat qui permet au fermier général des aides et à ses procureurs, sous fermiers et commis de se servir de tels huissiers que bon leur semblera pour les assignations, saisies, contraintes, exécutions, ventes et autres actes

Arrêt du Conseil d'Etat qui permet au fermier général des aides et à ses procureurs, sous fermiers et commis de se servir de tels huissiers que bon leur semblera pour les assignations, saisies, contraintes, exécutions, ventes et autres actes

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1739
Éditeur: imp. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1739	imp. de P. Prault	—	—	Paris	Vinted

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