Arrêt du conseil d'Etat qui permet au fermier de la marque et contrôle des Ouvrages d'or et d'argent de faire des visites chez les orfèvres, joailliers et autres ouvriers travaillant et vendant ouvrages d'or et d'argent dans toutes les villes où il y a élection, assisté d'un élu — France. Conseil d'État (13..-1791)