Arrêt du conseil d'état qui permet à Maitre Pierre Pointeau, de transiger et composer des amendes et Confiscations, au sujet des saisies et contraventions faites aux droits des cinq grosses fermes et autres unies, sans attendre le jugement
- Première parution
- 1737
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1737 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |