Arrêt du conseil d'état qui permet à Jean Fourmentin et Jean-Baptiste Dupetitrieux et à leurs sous-fermiers, tant en droiture, que de traverse, de continuer la perception du quart en sus, jusqu'au dernier juin 1743
- Première parution
- 1743
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1743 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |