Arrêt du conseil d'Etat qui permet à Jean Coulombier, fermier général des postes et messageries, de rembourser les propriétaires et engagistes des messageries ; et en attendant l'enregistrement du bail ordonne que toutes les contestations qui surviendront audit Coulombier, concernant l'exécution d'icelui, seront jugées et terminées au conseil — France. Conseil d'État (13..-1791)