Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui permet à Jean Coulombier, fermier général des postes et messageries, de rembourser les propriétaires et engagistes des messageries ; et en attendant l'enregistrement du bail ordonne que toutes les contestations qui surviendront audit Coulombier, concernant l'exécution d'icelui, seront jugées et terminées au conseil

Arrêt du conseil d'Etat qui permet à Jean Coulombier, fermier général des postes et messageries, de rembourser les propriétaires et engagistes des messageries ; et en attendant l'enregistrement du bail ordonne que toutes les contestations qui surviendront audit Coulombier, concernant l'exécution d'icelui, seront jugées et terminées au conseil

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1747
Éditeur: imp. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1747	imp. de P. Prault	—	—	Paris

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