Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne, sans s'arrêter à l'ordonnance du Sr de Fontanieu, intendant de Dauphiné, du 1er septembre 1733, que le droit d' amortissement perçu par les cessionnaires des restes du bail du fermier précédent, pour l'acquisition d'un pré que les religieux augustins de Notre-Dame de Lausier ont faite par acte sous signature privée, du 6 décembre 1732, sera restitué au fermier actuel, attendu que les actes sous seing privé n'ont point de date

Trouver ce livre d’occasion↓