Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne, sans s'arrêter à la sentence des élus de Melun, que le fermier sera colloque sur les deniers provenant des meubles et effets vendus sur un cabaretier, redevable des droits des détail et subvention pour 757 l. 19 s. 7 d. contenus en deux contraintes

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne, sans s'arrêter à la sentence des élus de Melun, que le fermier sera colloque sur les deniers provenant des meubles et effets vendus sur un cabaretier, redevable des droits des détail et subvention pour 757 l. 19 s. 7 d. contenus en deux contraintes

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1724
Éditeur: Vve Saugrain
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1724	Vve Saugrain	—	—	Paris

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