Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne, sans s'arrêter à la sentence des élus de Melun, que le fermier sera colloque sur les deniers provenant des meubles et effets vendus sur un cabaretier, redevable des droits des détail et subvention pour 757 l. 19 s. 7 d. contenus en deux contraintes

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