Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne (sans avoir égard à la requête des secretaires du Roi) que l'arrêt du 26 mars dernier par lequel ils sont assujettis à payer les droits de domaine et barrage et poids-le roi, sera exécuté selon sa forme et teneur

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne (sans avoir égard à la requête des secretaires du Roi) que l'arrêt du 26 mars dernier par lequel ils sont assujettis à payer les droits de domaine et barrage et poids-le roi, sera exécuté selon sa forme et teneur

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Première parution: 1719
Éditeur: Vve Saugrain
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1719	Vve Saugrain	—	—	Paris	Vinted

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