Arrêt du conseil d'Etat... qui ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêt de la Cour de Parlement, du 1er août 1774, jusqu'à ce qu'il en ait été par S. M. autrement ordonné ; lequel a fait défenses aux marchands d'acheter des vins à la halle, à l'étape et sur les ports
- Première parution
- 1774
- Éditeur
- imp. de G. LamesleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1774 | imp. de G. Lamesle | — | — | Paris | Vinted |