Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera pris et perçu 3 l. seulement du cent pesant des laines qui seront déclarées aux bureau de sortie des 5 grosses fermes, pour être portées dans la Flandre française et y être employées auxdites manufactures, au lieu des 15 l. portées par le tarif de Septembre 1664 pour droits de sortie — France. Conseil d'État (13..-1791)