Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'il sera fait des procès verbaux de perquisition et d'insolvabilité des étrangers et enfants naturels qui se sont retirés, qui sont devenus insolvables, ou qui n'ont pu être découverts
- Première parution
- 1700
- Éditeur
- imp. de CoignardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1700 | imp. de Coignard | — | — | Paris | Vinted |