Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera arrêté par les intendants et commis saires départis dans les provinces et généralités du royaume des rôles du dixième, en attendant ceux qui doivent être arrêtés au Conseil
- Première parution
- 1741
- Éditeur
- Imp. roy.Paris
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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