Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera à l'avenir arrêté au Conseil, de quartier en quartier, des etats des pensions des Nouveaux Convertis, sur les témoignages que Messieurs les Intendants rendront de leur conduite, pour être le payement desdites pensions fait par les receveurs généraux des Domaines desdites provinces
- Première parution
- 1689
- Éditeur
- F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1689 | F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |