Couverture de Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'il ne sera perçu à l'avenir qu'un seul droit de contrôle pour les assignations données à plusieurs témoins (...) pour déposer en une enquête ou information en matière civile et criminelle (...)

Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'il ne sera perçu à l'avenir qu'un seul droit de contrôle pour les assignations données à plusieurs témoins (...) pour déposer en une enquête ou information en matière civile et criminelle (...)

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

Acheter neuf Trouver ce livre d’occasion

Première parution: 1700
Éditeur: imp. de Léonard
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

Acheter neuf

Commandez sur Amazon, ou vérifiez la disponibilité chez les libraires indépendants et réservez pour un retrait ou une livraison : Place des Libraires couvre toute la France, Paris Librairies les librairies parisiennes.

Amazon Disponible en librairie Librairies parisiennes

Trouver ce livre d’occasion

Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 7 marchands d’occasion et sites de petites annonces.

Momox RecycLivre Rakuten Vinted Leboncoin AbeBooks

Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1700	imp. de Léonard	—	—	Paris	Vinted

Voir la notice BNF →

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.