Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il ne sera payé que trois sols pour le contrôle de chaque exploit et autres actes faits à la requête de Ferrand pour raison du recouvrement de la recherche de la noblesse, et décharge lesdits actes des droits attribués aux offices des contrôleurs des exploits créés par édit de sept. 1704
- Première parution
- 1705
- Éditeur
- imp. de J. VincentParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1705 | imp. de J. Vincent | — | — | Paris | Vinted |