Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'il ne sera payé que moitié des droits de marc d'or, enregistrement, ssceau et signature pour tous les offices qui seront levés vacants aux revenus casuels de Sa Majesté jusqu'au 9e mars de l'année 1691
- Première parution
- 1690
- Éditeur
- F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1690 | F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |