Arrêt du conseil d'Etat, qui ordonne qu'il ne sera payé que 3 sols pour le contrôle de chacun des exploits, significations et autres actes concernant le recouvrement des droits rétablis
- Première parution
- 1726
- Éditeur
- imp. de La Veuve et M.-G. JouvenelParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1726 | imp. de La Veuve et M.-G. Jouvenel | — | — | Paris | Vinted |