Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'il ne sera payé par ceux qui sont et seront pourvus les offices créés dans les élections et greniers à sel, par l'edit du mois de novembre 1689, pour les droits de présentation, épices, droits du greffier et enregistrement de leurs lettres de provisions aux bureaux des finances que la Somme de 40 livres
- Première parution
- 1690
- Éditeur
- F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1690 | F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |