Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'il ne pourra être retenu par l'économe-séquestre sur les deniers trouvés dans les successions des bénéficiers et déposés entre ses mains que 2 deniers pour livre, pour tout droit de dépôt

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'il ne pourra être retenu par l'économe-séquestre sur les deniers trouvés dans les successions des bénéficiers et déposés entre ses mains que 2 deniers pour livre, pour tout droit de dépôt

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1746
Éditeur: Ve J. Boyer
Bourges
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1746	Ve J. Boyer	—	—	Bourges	Vinted

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