Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'il ne pourra être retenu par l'économe sequestre sur les deniers comptans trouvez dans les successions des bénéficiers et déposez entre ses mains que deux deniers pour livre pour tout droit de dépôt, lesquels lui seront payez et allouez dans les comptes qu'il est tenu de rendre aux héritiers desdits bénéficiers

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