Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'il ne pourra être retenu par l'économe-séquestre sur les deniers comptants trouvés dans les successions des bénéficiers et déposés entre les mains, que deux deniers pour livre pour tout droit de dépôt
- Première parution
- 1749
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1749 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |