Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il ne pourra être fait de visites dans les bureaux du tabac ni chez les débitants, dans l'étendue du ressort de la cour des aides (de Clermont-Ferrand), par les officiers des élections
- Première parution
- 1750
- Éditeur
- imp. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1750 | imp. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |