Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qui à commencer au 1er avril prochain, il sera payé 20 livres du cent pesant pour les laines de toutes espèces sortant du royaume par les provinces de Champagne, Bourgogne, Bresse Lyonnois et le Cte de Bourgogne pour aller aux pays étrangers — France. Conseil d'État (13..-1791)