Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par les notaires, procureurs, huissiers et Sergents du royaume aux revenus casuels les sommes pour lesquelles ils ont été employés dans les rôles arrêtés au Conseil, ils jouiront du bénéfice de l'édit de juillet 1690
- Première parution
- 1700
- Éditeur
- imp. de LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1700 | imp. de Léonard | — | — | Paris | Vinted |