Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par le syndic général des bastilles de Marsan, la somme de 12.000 l. par chacun an, tant que la levée du dixième aura lieu, les habitants dudit pays demeureront déchargés de l'exécution de la déclaration du 29 août dernier
- Première parution
- 1742
- Éditeur
- Imp. roy.Paris
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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