Couverture de Arrêt du conseil d'état... qui ordonne qu'en exécution de la déclaration du 3 octobre 1713, la régie et perception des droits de courtiers jaugeurs de la généralité de Châlons, sera faite par les directeurs, receveurs et commis de la ferme des aides... lesquels seront tenus de compter... de tout le produit desdits droits

Arrêt du conseil d'état... qui ordonne qu'en exécution de la déclaration du 3 octobre 1713, la régie et perception des droits de courtiers jaugeurs de la généralité de Châlons, sera faite par les directeurs, receveurs et commis de la ferme des aides... lesquels seront tenus de compter... de tout le produit desdits droits

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1719
Éditeur: Vve Saugrain
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1719	Vve Saugrain	—	—	Paris

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