Arrêt du conseil d'état... qui ordonne qu'en exécution de la déclaration du 3 octobre 1713, la régie et perception des droits de courtiers jaugeurs de la généralité de Châlons, sera faite par les directeurs, receveurs et commis de la ferme des aides... lesquels seront tenus de compter... de tout le produit desdits droits — France. Conseil d'État (13..-1791)