Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en cas d'absence des conseillers des bailliages et sénéchaussées nommés par les lieutenants généraux pour servir en la chambre de police ; il sera permis aux lieutenants généraux de polices de nommer des gradués pour les assister

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.