Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en attendant l'enregistrement des lettres qui seront expédiées sur l'arrêt du conseil du 25 juin 1678 (sur les messageries), les contestations qui y surviendront seront réglées au conseil au rapport des commissaires députés par Sa Majesté
- Première parution
- 1747
- Éditeur
- imp. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1747 | imp. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |