Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'en attendant l'enregistrement des Déclarations du 29 du présent mois, Me Pierre Domergue, ses procureurs et commis, percevront 30 sols sur chacun minot de sel qui se delivre dans tous les greniers et chambres à sel des fermes des gabelles de France et Lyonnois et vingt sols dans celles des gabelles de Languedoc, Provence Dauphine
- Première parution
- 1689
- Éditeur
- F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1689 | F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |