Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que toutes personnes seront reçues à acquérir les offices de receveurs des épices et amendes et de greffier des experts, pourvû qu'ils aient atteint l'âge de 20 ans accomplis, sans incompatibilité avec quelqu'autre office que ce puisse être
- Première parution
- 1705
- Éditeur
- imp. de P. AugereauAlençon
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1705 | imp. de P. Augereau | — | — | Alençon | Vinted |