Arrêt du conseil d'état qui ordonne que toutes les saisies et oppositions, ou empêchements formés soit ès-mains des gardes du trésor royal, soit en celles des conservateurs des hypothèques ou des receveurs-payeurs des augmentations de gages au denier dix-huit soient et demeurent conservées sur lesdites rentes au denier Vingt

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