Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que toutes les quittances qui seront données par les juges, greffiers, huissiers, sergents... de sommes portées par des exécutoires de frais de justice seront par eux données au dos desdits exécutoires, sous signature privée
- Première parution
- 1738
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1738 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |