Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que toutes les demandes et différends mus à l'occasion du service des vivres des armées de Flandres, Allemagne, Espagne, Catalogne, Navarre et Roussillon, pendant les années 1706, 1707, 1708 et 1709, et ceux qui pourront être formés par les créanciers du Sr de La Cour à l'occasion des scellés mis sur ses effets, seront portés pardevant les Srs de Nointel, Le Pelletier. Desforts, Rouillé du Coudray et de Vaubourg, conseillers d'Etat, d'Ernothon et Fagon, mes des requêtes, pour être par eux jugés en dernier ressort

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