Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que toutes les délibérations, ordonnances et autres actes qui seront résolus en la Direction générale de la Compagnie des Indes occidentales pour les faits mentionnés en l'art. 13 de la déclaration de mai 1664, seront exécutés selon forme et teneur — France. Conseil d'État (13..-1791)