Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que toutes les contestations qui surviendront au Sr Coulombier (fermier général des ports de lettres et messageries), pour raison de son bail, en matières civiles, seront portées en première instance devant les intendants, commissaires départis dans les provinces, et par appel au Conseil ; et à l'égard des procès criminels, ils seront jugés par lesdits commissaires en dernier ressort, en tel présidial qu' ils voudront choisir

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