Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que tous possesseurs, fermiers, locataires et détenteurs des biens en régie seront tenus de payer et vider leurs mains en celles du sieur Lambert ou ses fondés de procuration de tous les fermages, loyers ou arrérages de rentes échus, ou par eux dus pour raison desdits biens ou pareillement de ceux à échoir pour chacune année — France. Conseil d'État (13..-1791)